Foire aux questions de l'auto-entrepreneur

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils, ayant opté pour l'application d'un régime social simplifié (le "micro social") qui lui permet de payer des charges sociales au fur et à mesure de ses rentrées de chiffre d'affaires.Cette option lui permet de plus, sous certaines conditions :- d'&...

Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse les seuils de 89 600 et 34 600 euros ?

Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année de dépassement de ces seuils :- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.- Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.- Le régime "micro-social" s'appliquera jusqu'au 31 déce...

Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?

Tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de 80 300 ou de 32 100 euros, vous restez dans le régime de la micro-entreprise et continuez à être auto-entrepreneur.Si votre activité se développe, et en cas de dépassement de ces limites, vous resterez dans ce régime l'année de dépassement des seuils et l'année suivante tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les...

Quels sont les seuils applicables ?

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :81 500 euros (montant 2011) pour- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,- les prestations d...

Je suis auto-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.Le régime de l'auto-entrepreneur vous permet de calculer et de payer simplement vos cotisations sociales et éventuellement vos charges fiscales. L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant  le bénéfice du micro-social et de l'option pour le ...

En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?

 Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple. Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de coti...

Comment sont calculées les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ?

Elles sont calculées en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée :- 12 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,-...

En quoi consiste le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Le principe est le suivant :L'entrepreneur porte sur la déclaration complémentaire de revenus 2012C le montant de son chiffre d'affaires annuel brut.Son bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au montant déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :71 % du CA pour les activités :-...

Comment mes bénéfices seront-ils imposés ?

En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez ! ...

En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ?

Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.Pour cela, il applique sur son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :- 1 % pour les activités :  . d'achat de biens destinés à être revendus en...