Foire aux questions de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?

Oui. Mais, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, l'auto-entrepreneur devra procéder à son immatriculation au RCS ou au RM. ...

L'auto-entrepreneur a-t-il un extrait K-bis ?

Non, car cet extrait ne concerne que les sociétés et non les entreprises individuelles. ...

Pour faire de la formation, faut-il avoir un numéro d'agrément ?

Il faut comme tout formateur indépendant procéder à une déclaration préalable d'activité auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. ...

Ayant divorcé le 01/07/09, j'ai effectué deux déclarations fiscales. Comment déterminer mon revenu de référence ?

Pour opter pour le versement fiscal libératoire en 2011, votre revenu fiscal de référence de l'année 2009 ne doit pas dépasser 26 030 euros pour une part.Lorsqu'il y a changement dans la composition du foyer (mariage, divorce, décès, etc.), l'administration fiscale retient la situation de votre foyer fiscal à la date de l'option pour le versement fiscal libératoire.Vous êtes aujourd'...

Mon activité est artisanale, suis-je obligé de faire un stage de gestion préalable ?

Non, ce n'est pas obligatoire :-  pour les personnes qui exercent cette activité à titre principal sous le régime micro-social et qui sont tenues depuis le 1er avril 2010 de s'immatriculer au répertoire des métiers,- pour les personnes exerçant une activité artisanale  à titre accessoire en étant dispensé d'immatricu...

Est-il possible en tant qu'auto-entrepreneur dans les services à la personne d'obtenir un agrément ?

Oui concernant l'agrément simple.L'agrément "qualité" requiert le respect d'un cahier des charges qu'il est parfois difficile de satisfaire en exerçant l'activité dans ces conditions. ...

Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement libératoire ?

Non. Cette option est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu de leur foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à  26 030 euros (montant 2011).Pour l'année 2011, ce montant est ainsi fixé à :- 26 030 euros pour une personne seule,- 52 060 euros pour un couple,- 78 090 euros ...

En quoi consiste l'option pour le versement libératoire ?

Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.Pour cela, il applique sur son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :- 1 % pour les activités :  . d'achat de biens destinés...

Je vais créer une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Quel est le chiffre d'affaires à ne pas dépasser l'année de création d'entreprise ?

Si vous créez une entreprise individuelle, vous serez de plein droit placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise.Si vous n'optez pas pour un régime réel d'imposition, vous resterez dans le régime micro tant que votre chiffre d'affaires ne dépassera pas certaines limites :- 81 500 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de ...

Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l'Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Sa situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de ses achats :- Si le montant de ses achats intracommunautaires n'a pas excédé 10 000 euros durant l'année précédente, et tant que ces achats n'excèdent pas 10 000 euros durant l'année en cours, il bénéficie d'un régime dérogatoire lui permettant de ne pas reverser la TVA en France. Comme pour les particuliers, il reçoit ...