Version PDF

  Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur

Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.

Que vous soyez salarié, demandeur d'emploi, étudiant, retraité, femme ou homme au foyer, fonctionnaire... ce régime vous est donc ouvert, sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut.

Pour connaître les spécificité de certains statuts ou situations particulières, reportez-vous aux fiches "profil" du site de l'APCE :
  Etudiant
  Retraité
  Salarié
  Demandeur d'emploi
  Fonctionnaire

 Attention au risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail ! En tant qu'auto-entrepreneur vous êtes supposé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes.
 Vous devez donc :
- être libre d'organiser votre travail à votre convenance et de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte,
- travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients.
 Vous ne devez pas exécuter vos travaux sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir :
- de vous donner des ordres et des directives,
- de contrôler l'exécution de votre travail,
- de sanctionner vos manquements.
En savoir plus

  Vous êtes entrepreneur en activité ?

 1ère situation : vous voulez changer de régime

Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime "micro-social" et pour le versement libératoire.

 La première année d'application du régime micro-social, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre.

Comment opter ? En adressant une demande par écrit auprès de la caisse RSI à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur s'appliquera.

Cette option vous ouvrira droit au bénéficie du régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales, ainsi qu'au prélèvement fiscal libératoire si vous en remplissez les conditions.
Cependant, si vous êtes commerçant ou artisan, vous demeurerez immatriculé au RCS ou au RM. L'option ne permet pas de "désimmatriculer" son entreprise.

 2ème situation : vous être entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL (ou EURL) et vous voulez démarrer une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur en conservant vos fonctions actuelles

Cette situation n'est pas possible, car vous relevez actuellement du régime de droit commun des travailleurs indépendants (impliquant le versement de cotisations provisionnelles donnant lieu à régulariation une fois le revenu définitif connu). Le cumul entre ce régime et celui de l'auto-entrepreneur est impossible.

 3ème situation : vous voulez cesser votre activité actuelle et en créer une autre (de nature différente) sous le régime de l'auto-entrepreneur

Si l'activité est effectivement différente, cette situation est possible.

Publié le 27/03/2012 par l'APCE.